Question soumise le 23 septembre 2021

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M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par le service public d'assainissement non collectif (SPANC).

Le SPANC réalise le contrôle diagnostic d'assainissement non collectif dans le cadre des ventes immobilières, conformément à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique et à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations, cependant les maires n'ont aucun pouvoir de contrôle sur la réalisation des travaux à effectuer.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment les pouvoirs publics peuvent contrôler la bonne réalisation des travaux exigés et si un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), administrant la compétence de service public d'assainissement non collectif, peut instaurer une sanction pécuniaire dans l'hypothèse où des administrés refuseraient le contrôle de leur installation par un agent de l'établissement public.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.