Question soumise le 23 septembre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos du faible taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants.

Il rappelle que cette amende forfaitaire délictuelle a été mise en place dans la volonté de soulager les forces de l'ordre et de désengorger les juridictions.

Elle devrait être prochainement expérimentée dans la lutte contre l'occupation des halls d'immeubles et les installations sauvages sur les terrains d'autrui.

D'après les dernières données disponibles, 60 % de ces amendes pour usage de stupéfiants restent impayées ce qui, de fait, affaiblit la portée de la lutte contre le trafic et la consommation de drogues.

Par conséquent, il souhaite connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer le taux de recouvrement de ces amendes, et notamment dans la perspective de leur extension à d'autres activités illégales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.