Question soumise le 23 septembre 2021

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M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réduction de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) pour les stations radioélectriques.

Dans un récent rapport de l'inspection générale des finances (IGF) au Parlement concernant l'évaluation de l'IFER appliquée aux stations radioélectriques, un certain dynamisme dans le déploiement des installations de téléphonie mobile de type antennes relais a été pointé, favorisant ainsi la couverture réseau, notamment dans les zones rurales et peu densément peuplées.

Si ce déploiement bénéfice aux usagers de la téléphonie mobile, il procure également aux collectivités un revenu non négligeable grâce à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER).

Ce même rapport de l'IGF a également pour visée d'identifier des solutions pour limiter le produit de l'IFER radioélectrique revenant aux collectivités. Cette nouvelle amputation d'une ressource aux collectivités risque une nouvelle fois de venir grever le budget des communes, notamment rurales, qui accueillent sur leur territoire des antennes radioélectriques de ce type.

Il lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur ce projet de limitation du produit de IFER pour les collectivités ou apporter de réelles solutions de compensation aux communes qui comptent sur ce revenu dans leurs budgets de fonctionnement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.