Question soumise le 30 septembre 2021

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M. Dany Wattebled appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la proposition contenue dans le récent rapport de l'inspection générale des finances (IGF), de réduire les taxes que les collectivités perçoivent sur les antennes relais de téléphonie mobile.

L'assemblée des départements de France, l'association des maires de France mais aussi France urbaine, l'association des maires ruraux de France, l'association des petites villes de France, s'inquiètent et s'opposent à la proposition faite par l'IGF de limiter le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER radioélectrique) revenant aux collectivités. À juste titre, ces associations d'élus font valoir qu'il n'est pas acceptable de prévoir un rabotage d'une ressource fiscale perçue par les collectivités au prétexte que cette ressource connaît une évolution dynamique favorable, et ce d'autant plus que l'État n'hésite pas à amputer régulièrement les ressources des collectivités locales, et notamment les compensations censément garanties, telles que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Ces associations soulignent que, dans l'hypothèse où le Gouvernement souhaiterait améliorer la marge des opérateurs de téléphonie mobile, il dispose d'autres leviers dont il peut assumer la charge comme, par exemple, la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique (TOCE).

Il partage entièrement l'appréciation portée par l'ensemble des associations d'élus sur cette proposition inadmissible de rabotage des taxes perçues par les collectivités, faite par l'IGF. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui donner l'engagement que le Gouvernement ne donnera pas suite à cette proposition de l'IGF.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.