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Céline Brulin
Question écrite N° 24531 au Ministère de l'agriculture
Encadrement de la vente d'animaux sur internet
Question soumise le 30 septembre 2021
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Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de vente d'animaux domestiques sur des plateformes d'internet. En effet, aujourd'hui internet constitue la première animalerie française avec 80 % des ventes de chiens et de chats qui sont effectuées sur des sites non spécialisés. Ainsi, cette situation amène à un non-respect de la législation en vigueur par les vendeurs amateurs et notamment la non-inscription au registre de commerce et des sociétés et l'identification des animaux pourtant rendues obligatoires par l'article D. 212-63 du code rural et de la pêche maritime. Cela implique des risques sanitaires et un risque accru de maltraitance future sur les animaux vendus, dont la provenance et le mode d'élevage demeurent inconnus. À cela s'ajoute une concurrence déloyale à laquelle doivent faire face les éleveurs professionnels soumis à des règles strictes qui encadrent leurs professions. C'est pourquoi elle lui demande comment son ministère compte agir pour encadrer la vente, l'achat, le don ou l'échange d'animaux domestiques sur internet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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