Question soumise le 30 septembre 2021

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Mme Annick Jacquemet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais d'instruction des dossiers pour MaPrimeRenov' et de paiement des travaux par l'agence nationale de l'habitat (ANAH).

D'ordinaire, les délais de paiement prévus et communiqués par l'ANAH vont de deux semaines à deux mois mais lorsque l'on s'y intéresse vraiment en profondeur, on peut s'apercevoir que la réalité est aussi belle que le mythe. Dans de nombreux dossiers, les délais d'instructions sont rallongés de plusieurs mois pouvant atteindre jusqu'à plus d'un an. Cette problématique entraîne de nombreuses difficultés chez les entreprises du secteur de la rénovation énergétique mais surtout dans les ménages qui bénéficient de ces primes.

En effet, ces derniers ont vu pour certains leur dossier validé durant l'été 2020 et sont encore en attente d'un versement en septembre 2021. Malgré de nombreuses relances, l'ANAH ne cesse de répéter que le dossier est en cours d'instruction et cette situation ne peut être acceptable.

Ce délai anormalement long ne fait que dégrader la situation financière de ménages déjà fragilisés financièrement par la crise que subit le pays actuellement. Il y a un vrai manque de visibilité dans une procédure souvent beaucoup trop complexe puisqu'il ne semble pas il y avoir d'interlocuteur capable de répondre à ces questions.

Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour pallier ces nombreux dysfonctionnements et réduire ces délais.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.