Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 24552 au Ministère de la cohésion des

Transmission des avis du conseil national d'évaluation des normes aux parlementaires en même temps que les projets de loi

Question soumise le 30 septembre 2021

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la proposition faite par le conseil national d'évaluation des normes (CNEN), dans le rapport qu'elle lui a remis le 17 février 2021, en vertu de laquelle il serait pleinement justifié que les avis émis par ce conseil national sur les projets de loi soient systématiquement inclus dans les documents transmis aux parlementaires au titre de l'étude d'impact, ou au même titre que celle-ci. Il lui rappelle que cette proposition reprend une proposition de loi n° 828 (2012-2013) du 10 décembre 2013. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet et quelles initiatives elle compte prendre, le cas échéant, pour faire entrer cette proposition dans les faits.