Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 24553 au Ministère de la cohésion des

Possibilité pour les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires de saisir le conseil national d'évaluation des normes

Question soumise le 30 septembre 2021

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la proposition faite par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) dans le rapport qu'il lui a remis le 17 février 2021 selon laquelle serait ouverte aux présidents des commissions permanentes des assemblées parlementaires ainsi qu'aux rapporteurs des projets de loi la possibilité de saisir le CNEN. Il lui demande quelle est sa position à cet égard et quelles dispositions elle compte prendre, le cas échéant, pour faire entrer cette proposition dans les faits.