Question soumise le 30 septembre 2021

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M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le cas des agents de la fonction publique territoriale à temps non complet et donc affiliés au régime général de la sécurité sociale et à la caisse de retraite complémentaire (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publique - IRCANTEC) qui souhaitent poursuivre leur activité au-delà de l'âge limite (entre 65 et 67 ans sauf dispositions particulières) au sein de leur collectivité.

Ainsi, il lui demande si le fonctionnaire peut poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge de son emploi ou si l'atteinte de la limite d'âge par les agents publics entraine de plein droit la rupture du contrat avec la collectivité.

Si cela est possible au-delà de la limite d'âge, il souhaiterait avoir connaissance des modalités de mise en œuvre (contrat, durée etc.). Dans la négative, il aimerait savoir si l'agent public radié des cadres à sa limite d'âge peut poursuivre une activité professionnelle au sein de sa collectivité dans le cadre d'un contrat de droit privé ou dans le cadre d'une prestation de service.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.