Question soumise le 30 septembre 2021

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes liés à l'abandon de véhicules et les dépôts sauvages dans les communes rurales.

Un outil juridique, punitif sous forme d'amendes à disposition des maires, est certes prévu pour ces situations.

Ainsi en application de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 pour l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, le maire peut mettre en demeure le propriétaire d'un véhicule abandonné de le faire enlever, avec une astreinte allant jusqu'à 50 euros par jour, si le véhicule représente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l'environnement. Les jours de retard sont décomptés à partir de la date de notification de la décision et jusqu'à l'enlèvement effectif par le propriétaire mais le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 1 500 €, montant de l'amende en cas d'abandon d'une épave, dans un lieu public ou privé. L'application de l'astreinte et son paiement n'empêchent pas la mise en fourrière ou l'évacuation d'office du véhicule par les autorités.

Que l'épave soit sur la voie publique ou bien sur une propriété privée, le maire peut exiger, par une mise en demeure, la remise en état de circuler ou bien le transfert dans un centre de véhicules hors d'usage agréé (VHU).

S'agissant des dépôts sauvages qui relèvent de la compétence du maire compte tenu de ses pouvoirs de police relatifs à la salubrité publique, et des décharges illégales qui relèvent pour leur part, de la compétence du préfet, au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, il est vrai que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a permis des avancées dans la lutte contre les dépôts sauvages au service des collectivités.

Pour rendre les sanctions plus dissuasives, les amendes forfaitaires ont été renforcées ; l'accès au système d'immatriculation des véhicules et l'utilisation de la vidéosurveillance permettront de faciliter l'identification et la sanction des auteurs. Le périmètre des agents pouvant sanctionner les dépôts sauvages a également été élargi aux agents de surveillance de la voie publique et à tout agent habilité par la collectivité.

Enfin, les services du ministère de la transition écologique ont diffusé, au début du mois de février dernier, un guide à destination des collectivités locales qui répertorie les actions de prévention et les sanctions possibles.

Elle souhaiterait attirer son attention sur le caractère théorique donc peu dissuasif de l'application d'amendes dans les petites communes, et savoir s'il ne pourrait être envisagé d'aider financièrement ces dernières au moment d'enlever les épaves et dépôts sauvages.

Réponse émise le 4 novembre 2021

La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le Gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a en effet considérablement renforcé les pouvoirs des collectivités, en accroissant les moyens mis à leur disposition ou les sanctions applicables aux auteurs de dépôts illégaux ou d'abandons de déchets. La ferme utilisation de ces moyens devrait permettre aux collectivités de lutter plus efficacement contre la prolifération des dépôts sauvages et les abandons de déchets par leurs administrés dans l'espace public. Il leur appartient par ailleurs de procéder à des campagnes d'information sur ce sujet afin de prévenir ces infractions. Néanmoins, il est exact que le coût de nettoyage des voies et d'enlèvement de déchets abandonnés peut être conséquent. La loi AGEC a ainsi mis à la charge de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs, le financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions, un décret ayant fixé les conditions d'application de cette mesure en précisant notamment, pour les dépôts illégaux de déchets, des seuils en deçà desquels les éco-organismes ne seraient pas appelés à intervenir. Ces seuils ont été fixés en prenant en considération que les éco-organismes des filières, qui ne sont ni les producteurs des déchets en cause ni les auteurs des dépôts illégaux de ces déchets, ne pouvaient être tenus de prendre en charge les coûts de résorption de tout dépôt illégal de déchets. Ces seuils ont également été fixés en cohérence avec ceux retenus à l'article 266 sexies du code des douanes qui exonère les collectivités de la TGAP, dès lors que les quantités de déchets à ramasser et traiter dépassent les capacités techniques de ramassage et de traitement qui incombent aux collectivités. Par ailleurs, la même loi AGEC a créé plusieurs nouvelles filières qui vont permettre aussi d'accompagner les collectivités dans leur lutte contre les dépôts sauvages mais aussi contre les abandons diffus de déchets dans l'espace public. Ainsi, après avoir constaté que le nettoiement des espaces publics entrainait l'obligation pour les collectivités de ramasser et de traiter des quantités considérables de mégots de cigarettes, de lingettes ou d'emballages de produits consommés dans la rue et non au foyer, le législateur a entendu, par la création de filières spécifiques ou l'extension de la filière relative aux emballages, décharger les communes de la charge de ramassage et de traitement de ces déchets dont certains sont particulièrement polluants.