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Jacques Grosperrin
Question écrite N° 24569 au Secrétariat d'État auprès des Ministères de l'économie
Déploiement de réseaux télécoms et formation de monopoles locaux
Question soumise le 30 septembre 2021
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M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la saturation des infrastructures de génie civil d'Orange dans de nombreuses villes, principalement en zones urbaines très denses. L'usage d'autres infrastructures d'accueil (tels que les réseaux de chaleur, les égouts visitables,...) semble ainsi inévitable pour tous les opérateurs télécoms désireux de continuer à déployer leur réseau de fibre optique pour desservir les particuliers et les entreprises. Or, malgré les obligations clairement formalisées dans les articles L. 34-8-2-1 et L. 34-8-2-2 du code des procédures civiles d'exécution, plusieurs gestionnaires d'infrastructures d'accueil telle que la régie autonome des transports parisiens (RATP) (qui dispose de son propre opérateur télécoms monopolistique au sein de ses emprises nommé RATP Connect), Aéroports de Paris (ADP) (qui dispose également d'une filiale opérateur opérant sur le marché de détail), les sociétés d'Autoroutes (Vinci, Sanef, APRR) ne semblent pas disposer d'offres de gros à des conditions raisonnables permettant l'accès à leurs infrastructures d'accueil (fourreaux, adduction de parcelles, pylônes, etc.), celles-ci étant incontournables pour le déploiement de réseaux de fibres optiques d'opérateurs tiers. Cette situation conduit inévitablement à créer des monopoles locaux, à ralentir le déploiement de nouveaux réseaux pour stimuler le marché de détail ciblant les entreprises et institutions publiques, et ainsi à freiner la progression de la concurrence. Ainsi, le sénateur souhaite savoir si la saisine de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et de l'autorité de la concurrence est envisagée à courte échéance pour corriger ces anomalies de marché.
Réponse
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