Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jacques Grosperrin
Question écrite N° 24570 au Secrétariat d'État auprès des Ministères de l'économie
Exercice de l'activité d'opérateur de télécommunications en France
Question soumise le 30 septembre 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques concernant la publication de l'ordonnance n° 2021 650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) qui a été l'occasion de supprimer l'obligation de déclaration des opérateurs auprès de l'ARCEP, qui était jusqu'à présent un préalable à l'exercice de ces activités. Or, le marché des télécoms est une jungle pour beaucoup de clients finals particuliers ou entreprises/collectivités qui ne perçoivent pas ce qu'est réellement un opérateur télécoms contrairement à un distributeur de services télécoms dont les services sont produits en réalité par des opérateurs disposant de leurs réseaux et infrastructures. Par ailleurs, grâce à leur déclaration préalable, les opérateurs étaient identifiables par le régulateur sectoriel (ARCEP) qui pouvait se fonder sur le code des procédures civiles d'exécution pour établir des statistiques du marché, acter des décisions et trancher les différends éventuellement portés à sa connaissance. Enfin, les collectivités pouvaient s'assurer qu'une société déclarée opérateur auprès de l'ARCEP était en mesure de réaliser effectivement cette activité sur son territoire et déployer des réseaux en suivant les règles de l'art et réglementations en vigueur. En supprimant cette déclaration préalable, toute société peut se prévaloir d'être opérateur télécoms sur le marché français sans être identifiée clairement par les Autorités créant de facto un vide juridique certain dans le secteur. Ainsi, le il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour rétablir une déclaration permettant d'identifier les sociétés exerçant effectivement le métier d'opérateur télécoms en France et assainir le marché par l'apport d'une plus grande transparence dans la communication entre les opérateurs disposant d'infrastructures/ressources techniques effectives et les revendeurs/distributeurs de services télécoms qui se prétendent parfois à tort opérateur et trompent ainsi leur clientèle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.