Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 24573 au Ministère de la cohésion des
Notification de l'instruction des autorisations d'urbanisme par voie électronique
Question soumise le 30 septembre 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la notification de l'instruction des autorisations d'urbanisme par voie électronique.
Le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 supprime la possibilité de notifier les demandes de pièces et les modifications de délai par courriel dans le cadre des autorisations d'urbanisme. Cette possibilité représentait un gain de temps utile et apprécié pour les mairies, comme pour les demandeurs de déclarations préalables et de permis. Cette décision est d'autant plus difficile à comprendre que ce système était plébiscité pour sa simplicité.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette suppression allant à l'encontre de la démarche de dématérialisation des pièces administratives.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.