Question soumise le 30 septembre 2021

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Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes concernant le renouvellement des orthèses plantaires.

Le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 permet la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale. Ce décret créé donc une disparité de traitement pour les orthopédistes-orthésistes.

Or, tous comme les pédicures-podologues, ils sont considérés comme des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification et l'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise. Par ailleurs, comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues.

Cette disparité pourrait également engendrer des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste, et entrave de surcroît le libre choix du patient.

Elle souhaite donc savoir dans quelle mesure M. le ministre des solidarités et de la santé envisage des modifications règlementaires pour mettre fin à cette iniquité entre professionnels de santé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.