Question soumise le 30 septembre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suppression des primes octroyées au personnel soignant contaminé par la Covid-19 et contraint de se soumettre à un arrêt maladie.

En vertu des décrets n° 2021-554 du 05 mai 2021 et n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, le statut de maladie professionnelle est reconnu aux soignants ayant développé une forme grave de la Covid-19 et à ceux n'ayant pas survécu à la maladie.

A contrario, selon ces critères, ne peuvent pas bénéficier du statut de maladie professionnelle les soignants contaminés « moins gravement » sur leur lieu de travail. Ces personnels ont pourtant systématiquement bénéficié d'un arrêt de travail s'imposant du fait de leur contamination à la Covid-19.

Or cette catégorie de soignants subit désormais ce que l'on peut qualifier de « double peine ». C'est en responsabilité qu'ils ont accepté cet arrêt maladie, mais c'est contraint qu'ils sont aujourd'hui privés de leur prime de service conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements.

Il lui demande s'il entend par dérogation à l'arrêté précité permettre à ces personnels soignants de bénéficier de leur prime de service.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.