Question soumise le 30 septembre 2021

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du site de PPG à Bezons (Val-d'Oise). Cette entreprise a pris le relais du « Joint français » connu pour son savoir-faire industriel. Elle appartient aujourd'hui à une firme américaine appelée PPG Sealants Europe, qui l'a rachetée en 2015 à Hutchinson. 208 salariés produisent du mastic pour l'industrie automobile et aéronautique. Ses principaux clients sont Dassault et Airbus. Sa production est rentable. L'entreprise a déclaré 71 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2019.

En mars 2021, pour des raisons d'optimisation financière (les dividendes ont progressé de 50 % en 5 ans), PPG Sealants Europe a décidé de transférer la production en Espagne et en Angleterre : cela devait initialement entraîner un « plan social » débouchant sur la suppression des 208 emplois au 30 juin 2021.

Saisie par les représentants des salariés, qui estimaient avec raison que le projet de plan social ne respectait pas la « loi Florange » – obligeant les sociétés de plus de 1 000 salariés, qui souhaitent fermer un site industriel en France pour délocaliser la main-d'œuvre, à rechercher d'abord un repreneur éventuel avant de procéder à un licenciement économique –, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) a estimé en juin 2021 et une nouvelle fois début septembre que le plan présenté était irrecevable : la perspective de fermeture du site a été repoussée au mois de décembre 2021. La direction devait présenter le 16 septembre 2021 au comité social d'entreprise (CSE) un nouveau plan social, la DRIEETS aura alors 21 jours pour présenter sa réponse à une nouvelle demande d'homologation.

Entre-temps, les représentants des salariés espèrent que la décision du tribunal de Pontoise qui doit être rendue le 28 septembre 2021, sur la procédure qu'ils ont initiée pour faire reconnaître la non-conformité du PSE en raison de l'insuffisance des mesures concernant les risques psychosociaux, leur sera favorable.

Elle dénonce le comportement PPG Sealants. En rachetant le site en 2015, la société s'était engagée pour une garantie d'emploi de 5 ans ; c'est 5 ans après, jour pour jour, que la fermeture a été annoncée. Il semble évident que PPG a cherché essentiellement récupérer les clients de l'ex « Joint Français », comme Airbus et Dassault, pour lesquels le site travaille depuis 1954. L'argument de la direction pour justifier la fermeture est que le site ne serait plus rentable, que les locaux sont anciens, vétustes, que le parc machines n'est plus adéquat : or depuis 5 ans, il n'y a eu aucun investissement lourd, alors que PPG avait promis un développement. En 2017, PPG a fait son seul investissement : le système informatique interne. Ainsi, les formules chimiques et les méthodes, mises au point dans le centre de recherche et développement à Bezons, auront été captées par la société américaine, qui se débarrasse désormais du site et des salariés. Dans le même ordre d'idée, il semble que PPG cherche à décourager toute capacité de reprise du site, sans que le ministère de l'économie se soit fortement impliqué dans le dossier.

Le Président de la République et le Gouvernement prétendent faire de la reconquête industrielle un axe essentiel de l'action publique : il était temps ! Mais il y a loin de la coupe aux lèvres, si, dans le même temps, on laisse capter formules et méthodes, si on met au chômage des travailleurs au savoir faire reconnu, et si des sites étrangers récupèrent la clientèle française. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour empêcher la fermeture du site, la perte des emplois et savoir-faire, qui découlent d'une logique de prédation industrielle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.