Question soumise le 30 septembre 2021

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Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la fermeture du site de production du moteur Vinci à Vernon et du transfert de sa production en Allemagne.

Le 22 septembre 2021, le président-directeur général d'ArianeGroup, la coentreprise d'Airbus et Safran, a présenté la nouvelle organisation du groupe. Ce nouveau plan consiste à la fois en une réduction des effectifs et en un transfert de site de production. Une réduction des effectifs de 600 postes sur 7 500 soit 8 % des personnels - ce qui est énorme ! Avec toujours les mêmes arguments visant à « réduire nos coûts et restaurer notre compétitivité sur le marché commercial » avec Ariane 6. À cela s'ajoute un transfert de site de production de Vernon dans l'Eure vers celui d'Ottobrunn en Bavière.

Selon des représentants des personnels, cette délocalisation intra européenne serait la conséquence de l'accord signé entre la France et l'Allemagne sur le financement du groupe. Cet accord stipule que le financement d'Ariane serait à hauteur de 140 millions d'euros par an pendant six ans. Sur ces 140 millions, quarante millions par an seraient versés par la France dès 2024 en cas de vote positif des 20 autres États membres de l'Agence spatiale européenne (ESA). En contrepartie d'une contribution plus forte de l'Allemagne que celle de la France, le site de production des moteur Vinci serait donc transféré de la France à l'Allemagne. Ce type de transfert au détriment des emplois en France est inacceptable ! Le but d'une coopération européenne et en particulier entre l'Allemagne et la France est un développement des deux parties pas la prédation d'une des parties sur l'autre, pas d'une captation des emplois français au bénéfice de l'Allemagne !

De plus ce transfert de production pourrait mettre en péril une autre activité du site de Vernon - la production d'hydrogène vert. En effet, ArianeGroup et le groupe Engie ont signé un accord de collaboration dans le domaine de l'hydrogène renouvelable liquéfié. Les équipes des deux entreprises travailleront ensembles pour mettre au point un liquéfacteur. L'État est intervenu pour allouer une aide au développement de cette activité - ce qui est une bonne chose. En revanche, le fermeture du site de production du moteur Vinci risque de transformer le site de Vernon de producteur de revenu en « générateur de coûts ». À ce stade la production du moteur Vulcain et du moteur Prométheus (un moteur « low cost ») risque de ne pas compenser les coûts de la zone d'essai installée à Vernon et au final selon la logique même développée par le président-directeur général du groupe de ne pas participer au « rééquilibrage de nos efforts et de nos ressources humaines » qu'il déclare. En d'autres termes, le transfert de la production du moteur Vinci à l'Allemagne risque de conduire à moyenne échéance à la fermeture simple et définitive du site de Vernon. Il est utile de rappeler que ce site de 864 salariés est le plus gros employeur privé de Vernon. Cela amplifierait encore le processus de désindustrialisation de cette ville qui a été touchée par la fermeture du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (LRBA) en 2013.

Elle lui demande quel est le contenu exact de l'accord passé entre la France et l'Allemagne sur le financement d'Arianegroup et en particulier s'il contient un accord de transfert du site de production du moteur Vinci. Elle le questionne aussi sur les politiques publiques de développement industriel qu'il entend mettre en place à la fois pour éviter les délocalisations intra européennes et les destructions d'emplois que la coopération européenne engendre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.