Question soumise le 30 septembre 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'éligibilité des agents bénéficiant d'études promotionnelles au versement du complément de traitement indiciaire (CTI).

L'article 8 du décret n° 2008 824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière prévoit que les agents bénéficiant d'études promotionnelles conservent « leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas en moyenne une journée par semaine dans l'année ».

Aux termes de cet article, ces agents ne conservent pas le CTI si leur absence excède en moyenne une journée par semaine dans l'année.

Cette exclusion constitue un frein pour les départs en formation des personnels, alors même que le Gouvernement s'est engagé dans le cadre du « Ségur de la Santé » à favoriser la promotion professionnelle tout au long de leur carrière.

Dans un courrier du 20 novembre 2020, les services du ministère des solidarités et de la santé indiquaient avoir engagé une révision de ce décret afin de remédier à cette situation. Toutefois, ces conditions d'éligibilité particulièrement restrictives sont toujours en vigueur.

Aussi, il lui demande s'il compte modifier les règles d'éligibilité des agents bénéficiant d'études promotionnelles au versement du CTI.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.