Question soumise le 30 septembre 2021

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Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

Dans son référé du 23 juillet 2021, la cour des comptes critique la gestion et l'utilisation des 9 milliards d'euros de soutien de l'État à l'investissement des collectivités à travers la DSIL et la DETR, et de politique de la ville. Elle relève ainsi qu'en 2018, plus du quart des projets communaux subventionnés par la DETR concernait des communes urbaines, soit 40 % des montants alloués au titre de la DETR et de la DSIL, et ce au détriment de l'investissement en faveur des communes rurales.

Face à ce constat, la cour des comptes recommande au Gouvernement de clarifier et d'évaluer les dotations à l'investissement local de l'État.

Elle demande donc au Gouvernement quelle stratégie d'ensemble il entend mettre en œuvre concernant les modalités d'attribution de la DETR et de la DSIL pour que ces dotations soient orientées, en priorité, vers les projets portés par les communes rurales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.