Question soumise le 30 septembre 2021

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M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de l'absence des produits issus de projets alimentaires territoriaux (PAT) dans l'obligation d'une proportion minimale exigée par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi Egalim), à hauteur de 50 %, de produits durables et de qualité devant être servis par les personnes publiques en charge d'un service de restauration collective.

Les produits estampillés PAT ne figurent pas dans la liste exhaustive des produits s'inscrivant dans ladite proportion minimale alors même qu'ils semblent remplir les caractéristiques « durables et de qualité ». En effet, il s'agit de produits dont l'intégration dans ce pourcentage est justifiée par leur contribution au développement d'une agriculture locale ainsi que des circuits-courts, enjeux essentiels pour l'environnement. Or, leur exclusion ne permet pas le soutien à la filière agricole locale et ne contribue pas à garantir une place aux produits locaux au sein de la commande publique. Il paraît contradictoire d'encourager le développement des PAT tout en leur réservant un traitement « défavorable » dans la loi Egalim.

Par conséquent, il souhaite souligner cette incohérence et l'interroger sur les raisons qui justifient une telle exclusion. Il demande également ce que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre aux produits PAT d'accéder plus facilement à des débouchés prometteurs au sein des service de restauration collective.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.