Question soumise le 30 septembre 2021

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M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le programme de rénovation énergétique d'Action logement.

Le Gouvernement a mis en place une subvention d'aide à la rénovation énergétique pilotée par la plateforme nationale Action Logement. Cette subvention devait permettre aux salariés à revenus modestes de financer des travaux d'amélioration thermique et de contribuer à soutenir leur pouvoir d'achat.

Toutefois, les demandes de dossiers ont largement dépassé la limite de l'enveloppe financière consacrée à cette subvention (80 000 dossiers effectifs sur 50 000 attendus) de sorte que des milliers de dossiers sont suspendus sans explication. Action Logement justifie ce délai de traitement en se retranchant derrière des demandes de compléments de dossier superfétatoires et répétitives qui, parfois, ne correspondent même pas aux spécificités des dossiers en question.

Ce retard dans la gestion des dossiers affecte particulièrement la situation des demandeurs de la subvention. En effet, les travaux doivent être effectués dans un délai d'un an à compter du devis. Or, certains dossiers vont dépasser les 12 mois d'attente réglementaires de sorte que les artisans ne seront plus tenus par les devis effectués initialement. Les bénéficiaires de la subvention se retrouvent alors dans une situation ubuesque, victime d'une communication excessive d'un dispositif qui n'a pas les moyens d'aller au bout de ses ambitions. Ils s'inquiètent de ne jamais voir ces travaux réalisés dans la mesure où, sans cette subvention, ils ne seraient pas en mesure de les effectuer. De plus, Action Logement étant une plateforme dite instructeur national, il est extrêmement difficile pour les demandeurs de les contacter afin d'obtenir des informations sur l'avancement des dossiers.

Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions correctives qui vont être apportées à ce dispositif afin de permettre à tous les demandeurs de bénéficier de la subvention pour pouvoir enfin réaliser les travaux de rénovation énergétique tant convoités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.