Question soumise le 30 septembre 2021

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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les données d'utilité publique détenues par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Les OCAM contribuent significativement à notre système de protection sociale puisqu'un choix historique a conduit à faire coexister l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire afin de limiter le reste à charge des assurés sociaux. Cependant, comme le souligne la cour des comptes dans son rapport « Les complémentaires santé : Un système très protecteur mais peu efficient », « le haut niveau de couverture permis par les complémentaires santé s'avère coûteux ; 10 milliards d'euros y sont consacrés au titre des dépenses publiques liées à la complémentaire santé solidaire (CSS) et des dépenses fiscales et sociales en faveur de la couverture de la population par une assurance complémentaire privée. » Les dépenses que les OCAM prennent en charge atteignent, en 2019, 13,4 % du total des dépenses de santé en France, soit 27,9 milliards d'euros. Ce sont les champs les moins couverts par l'assurance maladie obligatoire qui constituent les principaux domaines où l'assurance maladie complémentaire est présente, en particulier l'optique, l'audioprothèse et le dentaire. Il est regrettable de ne pas pouvoir disposer de données consolidées sur le niveau de couverture après intervention de l'assurance maladie complémentaire. Aussi serait il souhaitable que les données détenues par les OCAM puissent être rendues publiques pour être ensuite consolidées avec celles du régime général et exploitées utilement par les pouvoirs publics. Privés de ces données d'utilité publique, les pouvoirs publics peinent en effet à chiffrer avec précision les résultats de réforme telle que celle du « 100 % santé », mais aussi à mesurer le renoncement aux soins, et à chiffrer le niveau précis de couverture de nos concitoyens. D'ailleurs, dans son rapport la cour des comptes précisait que : « Ni la direction de la sécurité sociale (DSS) du ministère de la santé, ni la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), pourtant interrogées par la Cour, n'ont été en mesure de chiffrer le coût d'un alignement strict des deux paniers, qui permettrait pourtant à la fois de simplifier le système et d'éviter de singulariser les bénéficiaires de la CSS ».

Notre système de protection sociale ne peut se satisfaire d'éléments approximatifs. Les sommes engagées sont trop importantes. Il en va de la bonne gestion des deniers publics et de l'efficacité des réformes. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour contraindre les organismes complémentaires d'assurance maladie à rendre accessibles les données d'utilité publique qu'ils détiennent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.