Question soumise le 7 octobre 2021

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M. Jean-Jacques Michau appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet du décret établissant la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux.

En effet, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure dans son article 45 l'harmonisation des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux pour les agents publics. Cet article dispose qu'un décret en Conseil d'État, qui devra être publié début 2020 détermine la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi. Bien que certaines de ces autorisations spéciales d'absences fassent l'objet d'un cadrage par circulaire, il résulte de la pratique une grande hétérogénéité des situations. Ainsi, les collectivités réclament la publication de ce décret depuis plus d'un an et demi.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de bien vouloir publier au plus vite ce décret prévu dans l'article 45 de la loi n° 2019-828-du 6 août 2019 définissant la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.