Question soumise le 7 octobre 2021

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M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impérieuse nécessité d'aider les communes et les intercommunalités concernées à remplacer les ralentisseurs de vitesse hors normes actuellement installés sur leurs territoires.

En effet, le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdalla (norme NF P 98-300) pose les exigences suivantes : les ralentisseurs trapézoïdaux doivent être situés en zone 30 km/h, avoir un plateau compris entre 2,5 et 4 m, avec deux pentes de 1 à 1,4 m de long et ne pas dépasser 10 cm de haut. Enfin, ils ne doivent pas être implantés sur des axes empruntés régulièrement par des transports publics de personnes ni sur des axes où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules par jour en moyenne.

Or, dans les faits, parmi les 450 000 ralentisseurs que compte notre pays, nombre d'entre eux, dont certains dépassent parfois 24 cm de haut, sont hors normes, ce qui les rend dangereux pour les véhicules, avec pour conséquences de nombreuses casses matérielles, et même parfois des accidents, mais aussi pour leurs passagers. En juillet 2021, la ligue de défense des conducteurs a rendu publics les résultats d'une enquête menée auprès de 500 chauffeurs de bus et autocars en France qui révèle que 46 % d'entre eux souffriraient de troubles musculosquelettiques – TMS – consécutifs au franchissement de ces ralentisseurs (sachant qu'un chauffeur peut en franchir 240 en 7 heures de conduite). Cette enquête pointe également les risques pour l'environnement, le franchissement de ces ralentisseurs engendrerait une surconsommation de carburant, des émissions de CO2, et nuisances sonores importantes.

Force est de constater que les recommandations du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), qui n'ont pourtant aucun caractère normatif, ont semé la confusion. Cela a d'ailleurs contraint le syndicat des équipements de la route (SER) a émettre une note juridique mettant en garde ses adhérents sur les risques d'engagement de leur responsabilité lorsque le donneur d'ordre, à savoir les collectivités, exige l'installation d'équipements de la route ne répondant pas à la réglementation ou aux normes. Parallèlement, plusieurs décisions de justice récentes ont enjoint des collectivités locales qui ne l'avaient pas fait à se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.

Répondant à une attente des riverains désireux d'améliorer la sécurité routière et soucieux de respecter la réglementation, de nombreux élus sont aujourd'hui désemparés face à une telle situation et à l'incapacité financière de leur collectivité de procéder au remplacement de ces ralentisseurs hors normes.

Considérant qu'il faut cesser de construire des ralentisseurs illégaux et remettre aux normes ceux qui existent déjà, mais ne respectent pas les dimensions légales ni les restrictions d'implantation, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions, particulières et urgentes, elle entend prendre pour permettre aux collectivités concernées de procéder rapidement au remplacement des ralentisseurs concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.