Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 24703 au Ministère de la cohésion des

Prise en compte de l'investissement des travaux en régie dans le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Question soumise le 7 octobre 2021

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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en compte de l'investissement des travaux en régie dans le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La réforme d'automatisation du FCTVA consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA, à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales. Or, l'ajustement de l'assiette des dépenses éligibles défini par l'arrêté publié le 31 décembre 2020 exclut les travaux d'investissement réalisés en régie. Cette nouvelle formule de calcul vient pénaliser de nombreuses communes, en particulier en zone rurale, qui font le choix de travaux en régie pour des raisons de coûts, de simplicité et d'efficacité. Cette redéfinition de l'assiette d'éligibilité risque d'être un nouveau coup porté au budget des communes et à leur capacité à investir, fragilisant, par là même, la dynamique d'investissements locaux. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de pouvoir intégrer l'investissement des travaux en régie dans le FCTVA.