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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 24704 au Ministère de la cohésion des
Difficultés de contrôle du service public d'assainissement non collectif
Question soumise le 7 octobre 2021
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de contrôle du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Le SPANC réalise en effet le contrôle diagnostic d'assainissement non collectif dans le cadre des ventes immobilières, conformément à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique et à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations. Cependant les maires n'ont aucun pouvoir de contrôle sur la réalisation des travaux à effectuer. Ainsi, il n'est pas prévu de sanction financière dans le cas où des administrés refuseraient le contrôle de leur installation par un agent d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) administrant la compétence de service public d'assainissement non collectif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment les pouvoirs publics peuvent contrôler la bonne réalisation des travaux exigés et si des sanctions financières peuvent être mises en place par les EPCI.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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