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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 24720 au Ministère de l'europe
Protection des données personnelles des demandeurs de visa auprès des prestataires de services extérieurs
Question soumise le 7 octobre 2021
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection des données personnelles des demandeurs de visa auprès des prestataires de services extérieurs. Dans le cadre de l'externalisation de la collecte des demandes de visa, l'administration fait appel aujourd'hui à trois prestataires de service : TLS CONTACT, VFS GLOBAL et CAPAGO. Dans ces centres externalisés, la solution BioNET permet le recueil des données biométriques (empreintes digitales et photographie d'identité) à l'aide d'un appareil, propriété de l'État. Celui ci permet également l'échange des données entre le prestataire et l'administration. Depuis mai 2018, une nouvelle annexe « règlement général sur la protection des données » (RGPD) a été ajoutée au contrat de prestation de service précisant les conditions exactes d'activité des prestataires au regard des exigences de protections des données personnelles. Ainsi, la suppression des données doit être faite dans le système d'information des prestataires 30 jours après la remise du document de voyage au demandeur. Le ministère indique que des vérifications régulières sont effectuées via des fiches de contrôle transmises semestriellement aux deux sous-directions compétentes du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Elle voudrait avoir le détail des clauses des contrats concernant la protection des données personnelles. Elle souhaiterait savoir concrètement comment s'opèrent ces contrôles et qui les réalise. Elle lui demande si des défaillances ou bien un non-respect du RGPD ont déjà été constatés. Enfin, elle l'interroge sur les conséquences en cas de manquements aux obligations concernant les données personnelles.
Réponse
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