Question soumise le 7 octobre 2021

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Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV). En effet, si ce décret a étendu l'accès au SIV pour les maires en cas d'infraction au code de l'environnement, il n'en reste pas moins que ce seul cas permet aux officiers de police judiciaire qu'ils sont, de plein droit, d'identifier les propriétaires de véhicule.

Cette incapacité à pouvoir consulter le SIV complique les missions de tous les acteurs de la sécurité publique, qu'il s'agisse du maire et des policiers municipaux, le cas échéant, qui doivent interroger la police ou la gendarmerie nationales ou de ces derniers qui se retrouvent mobilisés pour des identifications ne donnant pas nécessairement lieu à des poursuites. En effet, dans un grand nombre de cas, stationnement gênant, maraude inquiétante, présence suspecte (devant des écoles, à proximité du domicile de victimes de violences, dans des lieux de trafic), l'identification des propriétaires permettrait de lever les doutes et ainsi mobiliser les forces de l'ordre à bon escient. De même, nombre d'incivilités pourraient être résolues « diplomatiquement » par l'entremise du maire, dissipant ainsi les fantasmes et les rancœurs entre voisins, ce qui réduirait la perception des incivilités et de l'insécurité.

Les maires sont investis de très nombreuses responsabilités. Premiers magistrats des villes et villages, il manque pourtant d'un certain nombre de pouvoirs. Si les forces de l'ordre sont les garantes de la quiétude des citoyens, le maire est le responsable de celle-ci sur son territoire. Il serait donc pertinent d'étendre à ces derniers l'accès au SIV, indépendamment des seules infractions mentionnées à l'article L. 541-21-3 du code de l'environnement.

Le décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 s'inscrit dans une prise en compte croissante des missions de police de l'environnement confiées aux maires. Elle lui demande si une nouvelle adaptation de ce décret est envisageable afin de permettre aux maires d'être enfin de plein droit des officiers de police judiciaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.