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Christine Herzog
Question écrite N° 24740 au Ministère de l'intérieur.
Documents d'urbanisme et transparence
Question soumise le 7 octobre 2021
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique oblige les communes à communiquer au public la version numérique de leurs documents d'urbanisme. Elle lui demande quelles sont les conséquences ou les sanctions du non-respect de l'ordonnance précitée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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