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Christine Herzog
Question écrite N° 24744 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Modalités de facturation aux communes
Question soumise le 7 octobre 2021
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics le fait que les entreprises sont maintenant tenues de produire pour tout achat, même modeste, des factures libellées à leur nom. Or la plupart des achats modestes (droguerie…) ne donnent lieu qu'à un ticket de caisse et les entreprises sollicitant une facture se voient opposer un refus au motif que l'émission de factures pour des petits achats génère une contrainte nouvelle et que le ticket de caisse suffit amplement. Elle lui demande si un assouplissement est possible.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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