Question soumise le 7 octobre 2021

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M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de la loi issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat dont la loi climat et résilience, adoptée le 20 juillet dernier, permettant d'interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus, où selon les termes exacts de l'article 9 : « d'imprimés papiers ou cartonnés non adressés à un destinataire particulier, sauf si une autorisation est affichée, grâce à un autocollant « Oui pub ».

La distribution de prospectus en boîtes aux lettres est aujourd'hui une source de revenus majeure pour les imprimeries : elle représente en moyenne 50 % de leur volume d'activité. Or la filière de l'imprimerie fait partie intégrante du tissu économique et social français : entre la production et la distribution, elle représente 189 000 salariés. Elle est constituée en majorité de très petites entreprises (TPE) (75 % de la filière), contribue au produit intérieur brut (PIB) à hauteur de 16,9 milliards d'euros et génère 1,3 milliard d'euros de recettes fiscales hors TVA.

Interdire la distribution de prospectus en boîtes aux lettres, revient donc à porter un coup à une filière déjà fragilisée par la loi anti-gaspillage votée en février 2020 qui a déjà renforcé le dispositif « stop pub ». En effet, depuis le 1er janvier 2021, le non-respect de l'autocollant stop pub est sanctionné d'une amende de 5ème classe. La loi a également interdit le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules ainsi que la distribution de « goodies » (c'est à dire de cadeaux non sollicités visant à faire la promotion commerciale d'un produit).

Enfin, les parlementaires ont voté l'obligation pour les prospectus publicitaires d'être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement et ce à compter du 1er janvier 2023. Il tient à rappeler que la profession n'a de cesse d'être vertueuse par le retraitement de ses déchets de production à hauteur de 98 % et qu'elle imprime du papier issu de forêts gérées durablement (certifications PEFC/FSC) et ce, depuis plus de 20 ans.

Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir la filière de l'imprimerie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.