Question soumise le 7 octobre 2021

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M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes âgées de plus de 60 ans dont le handicap visuel ne peut être reconnu au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH).

La PCH est une aide financière versée par le département destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie d'une personne atteinte d'un handicap (par exemple, aménagement du logement ou du véhicule, recours à une tierce personne). Cette aide personnalisée et modulable en fonction des besoins des personnes concernées trouve néanmoins sa limite compte-tenu de la recevabilité de la demande qui doit être formulée avant l'âge de 60 ans (âge fixé par décret).

En effet, à la lecture de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les personnes atteintes de déficiences visuelles sont exclues du bénéfice de cette aide pourtant vitale pour elles, ce qui les condamne à ne pouvoir prétendre qu'à l'allocation personnalisée d'autonomie. Or, cette prestation ne répond que partiellement aux problématiques du handicap, et notamment aux aménagements nécessaires à un maintien à domicile.

C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation qui permettrait l'examen de l'éligibilité à la PCH au-delà de cette limite d'âge, et qui prendrait en compte prioritairement la déficience visuelle et son évolution dans le temps, afin de préserver l'autonomie des personnes vivant à domicile tout en leur apportant une compensation réelle au regard de cet handicap.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.