Question soumise le 7 octobre 2021

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Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le cadre législatif et réglementaire encadrant l'exploitation des résidences de tourisme.

Les représentants des petits propriétaires-bailleurs de résidences de tourisme dénoncent la rupture de l'équilibre contractuel initial face à de grands groupes touristiques.

Ils mettent en avant l'iniquité des dispositions du statut des baux commerciaux actuels et des pratiques de contraintes anormales : indemnités d'éviction exorbitantes et disproportionnées, baisse drastique des loyers imposée lors de la renégociation des baux, non-maintien de l'accès aux installations (sportives, aquatiques).

Ils reconnaissent cependant des avancées législatives telles que celles apportées par la loi n° 2009-88 du 22 juillet 2009 en créant les articles L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-4 du code du tourisme, dont les dispositions prévoient l'obligation pour l'exploitant d'informer les bailleurs des performances économiques de leurs investissements. Malheureusement, leur application ne semble pas nécessairement respectée.

Aussi, afin de remédier à ces abus, les propriétaires-bailleurs de résidences de tourisme demandent la réforme du cadre législatif et réglementaire de ces exploitations, afin de rétablir un équilibre des forces entre les parties.

C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la situation actuelle des déséquilibres en place et les perspectives, le cas échéant, d'évolutions réglementaires ou législatives.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.