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Daniel Laurent
Question écrite N° 24781 au Ministère des solidarités
Établissement de certificats de décès et désertification médicale
Question soumise le 7 octobre 2021
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'obtention de certificats de décès, et plus particulièrement les fins de semaine dans les territoires touchés par la désertification médicale. Conformément à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. Le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès précise les modalités d'établissement du certificat par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. Or, dans les zones sous-denses, cette solution n'est pas opérante. Il avait été proposé une extension aux infirmiers qui n'a pas été retenue au motif que « le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. Ainsi, la certification du décès est-elle un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d'une personne », dont acte. Il n'en demeure pas moins que les élus sont toujours confrontés à des situations indignes Les maires sont ainsi dépourvus, pas de médecins de garde dans ces secteurs, le service d'aide médicale urgente (SAMU) et les pompiers ne se déplacent pas. D'un point de vue éthique ces situations sont inadmissibles et ne risquent pas de s'améliorer, entre vieillissement de la population et désertification médicale en progression continue. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer la délivrance de certificats de décès afin de prendre en charge avec dignité les personnes décédées.
Réponse
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