Question soumise le 7 octobre 2021

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M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les délais d'instruction des dossiers MaPrimeRenov' et de paiement des travaux par l'agence nationale de l'habitat (ANAH).

Ce dispositif permet à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de financer les travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif par des entreprises labellisées reconnues garantes pour l'environnement (RGE).

Or, des temps d'instruction anormalement longs auraient été constatés sur une part non négligeable des dossiers.

En effet, alors que les délais de paiement prévus et communiqués par l'ANAH sont de l'ordre de deux semaines à deux mois, des retards pouvant aller jusqu'à plus d'un an ont été signalés.

Ces retards ont des conséquences importantes pour les ménages, notamment les plus précaires, bénéficiant des primes, ainsi que pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique et les artisans locaux, qui subissent alors un manque à gagner après avoir engagé les travaux.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.