Question soumise le 7 octobre 2021

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Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité, pour une commune, de permettre le passage de randonneurs sur un chemin ou sentier d'exploitation.

Selon les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés ». La réponse du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la question écrite n° 17626 d'un sénateur reconnaissait « un droit d'usage commun à tous les intéressés, à savoir aux propriétaires riverains du chemin ainsi qu'à celui sur le fonds duquel aboutit le chemin, mais également à des non riverains ».

Dans le cas où une commune, pour le bien-vivre et la valorisation de son patrimoine, co-organise une manifestation autour d'une randonnée pédestre en partenariat avec les communes limitrophes de son territoire, elle lui demande s'il est normal qu'un seul et même riverain puisse décider de fermer un chemin d'exploitation et ne pas l'entretenir, tout en causant des dégâts en aval sur un chemin rural. Elle lui demande également s'il est normal que ladite commune puisse être condamnée au tribunal judiciaire sans prise en compte de la réponse ministérielle du 19 novembre 2015, suite à sa saisine demandant l'ouverture du chemin d'exploitation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.