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Bruno Belin
Question écrite N° 24795 au Ministère de la cohésion des


Règles d'application du plan local d'urbanisme intercommunal

Question soumise le 7 octobre 2021

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M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 20956 posée le 18/02/2021 sous le titre : « Règles d'application du plan local d'urbanisme intercommunal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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