Question soumise le 14 octobre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du coût supporté par les communes concernant l'instruction et la délivrance des cartes nationales d'identité (CNI).

Mis en œuvre sur la période 2016-2020, le plan « préfectures nouvelle génération » en matière d'instruction des demandes de cartes nationales d'identité a profondément modifié l'organisation de l'administration territoriale. Dès 2017, la mission qui concernait les demandes de CNI était confiée aux communes disposant d'un dispositif de recueil (DR), même si les mairies assuraient déjà depuis 2009 l'instruction des passeports biométriques.

Ce transfert de gestion reste une charge conséquente pour les communes, et qui pèse lourdement sur les finances, puisqu'il nécessite des moyens humains et matériels.

Pour exemple, dans le département des Côtes-d'Armor, la commune de La Motte. Un agent à mi-plein, affecté à cette mission, coûte à la commune plus de 17 364 euros par an alors que les dotations de compensations versées par l'État aux communes ne sont que de 8 530 euros par an.

Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de compenser le coût réel de cette mission pour les communes, autrefois assurée par les services de l'État.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.