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Hugues Saury
Question écrite N° 24815 au Ministère de la cohésion des
Remplacement d'un élu démissionnaire
Question soumise le 14 octobre 2021
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M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales lors du remplacement d'un élu démissionnaire. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a renforcé l'obligation de parité dans les communes de plus de 1 000 habitants. Désormais, lorsqu'un élu d'un sexe donné - homme ou femme - démissionne, et qu'il est adjoint au maire dans une commune de 1 000 habitants ou plus, et élu communautaire, alors la finalité louable de la parité devient un véritable casse-tête pour les maires. Conformément à l'article 270 du code électoral, l'élu démissionnaire sera remplacé par le suivant de liste au conseil municipal, pas forcément de même sexe donc. En outre, depuis la loi engagement et proximité, si le démissionnaire est également adjoint au maire, il doit être remplacé par un élu de même sexe à ce poste d'adjoint (article L. 2122-7-2 du CGCT). Enfin, pour ce qui est du siège au sein du conseil communautaire, l'élu en question sera remplacé par un élu de même sexe sauf si la commune ne dispose que d'un siège au sein de ladite communauté. Ainsi, la mise en œuvre de ces différentes dispositions place les élus locaux dans une situation inextricable. Il n'est en effet, pas toujours aisé de procéder au remplacement d'un adjoint démissionnaire, par une personne qui présente à la fois les compétences, la disponibilité nécessaire et le même sexe. Dans ce contexte, il est fréquent que l'adjoint au maire ne soit pas remplacé et la charge de travail reportée sur d'autres adjoints ou conseillers municipaux délégués. Par conséquent il lui demande si le Gouvernement entend prochainement remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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