Question soumise le 14 octobre 2021

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M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contrôles effectués par la politique agricole commune (PAC) pour les producteurs d'ovins.

L'aide ovine, issue de la politique agricole commune (PAC), s'adresse aux producteurs d'ovins. Toutefois, cette aide est uniquement octroyée aux producteurs qui détiennent au minimum 50 brebis. Ainsi, lorsqu'un producteur détient moins de 50 bêtes, il ne peut percevoir d'aide.

Pour autant, bien qu'il ne perçoive aucune aide pour son troupeau, il demeure, de façon étonnante, soumis aux contrôles de la PAC. Les contrôles de la PAC sont naturellement justifiés lorsqu'ils ont pour objectif de vérifier la véracité des déclarations des producteurs qui perçoivent les aides en question. Or, pour ceux à qui la PAC ne verse rien en raison d'un nombre de bête insuffisant, ces contrôles n'ont pas lieu d'être.

Aussi, il lui demande de se rapprocher de ses partenaires européens afin de remédier à ces dispositions inadaptées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.