Question soumise le 14 octobre 2021

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'offre publique d'achat hostile d'Altice sur Eutelsat.

Mercredi 29 septembre 2021, la société Eutelsat annonçait avoir été l'objet d'« une proposition non sollicitée, préliminaire et non contraignante [...] concernant une transaction potentielle sur l'ensemble du capital social de la société », en d'autres termes d'une offre publique d'achat hostile.

Cette société de droit français était à l'origine une organisation européenne de télécommunications par satellite créée en 1977 à titre provisoire par 17 États européens. Elle avait pour objectif de fournir le secteur spatial nécessaire aux services publics de télécommunications internationales en Europe. À cette époque la couverture par satellite était considérée comme suffisamment importante et d'intérêt général pour que cette activité soit mise en place par des États et non par l'initiative privée.

Autres temps, autres mœurs, cette organisation fut privatisée en 2001. Actuellement Eutelsat est un des plus grands opérateurs de satellites du monde. Sa flotte de satellites couvre l'Europe, l'Afrique, l'Asie et l'Amérique.

Le secteur de l'aérospatiale civile ou militaire est un secteur stratégique pour notre pays. Il est essentiel qu'uns stratégie industrielle de souveraineté y soit engagée. La France doit conserver un contrôle sur les technologies mise en place afin de ne pas être tributaire d'alliances aux intérêts fluctuants ou de pressions technologiques. Quotidiennement nos entreprises, nos concitoyens ainsi que les institutions publiques utilisent ces satellites et les informations échangées doivent être protégées avec un niveau de sécurité et de confidentialité suffisants. Il est beaucoup plus difficile de vérifier si c'est le cas quand la société responsable n'est plus soumise au droit français.

Cette société est aussi un moteur de développement de la filière aérospatiale en France et en Europe. Elle a comme clients ArianeGroup, Thalès, Airbus. Il est essentiel qu'une stratégie de long terme et de pérennisation des activités dans une logique de développement industriel et d'emploi soit garantie.

Pourtant, ce secteur ne fait pas partie des huit secteurs stratégiques (aéronautique, automobile, nucléaire, agro-alimentaire, santé, électronique, intrants essentiels de l'industrie (chimie, matériaux, métaux), télécommunications 5G) listés dans l'appel à projets France Relance - secteurs stratégiques de l'industrie lancé par le Gouvernement le 31 août et qui s'est terminé le 7 septembre 2021.

Au contraire d'Eutelsat qui est une société industrielle, la société Altice est une société de télécommunication fondée sur l'ingénierie financière. La technique la plus utilisée par Altice pour racheter des entreprises est le Leveraged buy-out (LBO) c'est-à-dire le rachat par une société holding qui endette la société rachetée. Ces pratiques ont presque toujours pour effets un licenciement massif des salariés de la société rachetée, des pertes de savoir-faire techniques et technologiques.

L'OPA hostile d'Altice sur Eutelsat aurait donc, si elle aboutissait, des résultats de même nature : abandon d'une logique de développement industriel pour une logique de profit à court terme, atteinte à la souveraineté de la France sur la question des satellites et des télécommunications, pertes d'emplois et affaiblissement de la filière aérospatiale en France.

Elle l'interroge sur les outils et moyens qu'il entend mettre en œuvre pour protéger Eutelsat de cette OPA hostile ou des OPA futures. Elle lui dmande ce qu'il entend faire pour sécuriser cette filière et, enfin, pourquoi ce secteur à l'évidence essentiel pour la France n'était pas dans les secteurs considérés comme stratégiques dans l'appel à projet France relance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.