Question soumise le 14 octobre 2021

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M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de saisir de nouveau le haut conseil des finances publiques.

Aux termes de l'article 14 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le haut conseil des finances publique est saisi des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Cet avis est joint au projet de loi de finances de l'année lors de sa transmission au Conseil d'État. Il est joint au projet de loi de finances de l'année déposé à l'Assemblée nationale et rendu public par le haut conseil lors de ce dépôt.

Or, dans son avis du 17 septembre 2021 le haut conseil constate que « le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 dont [il] a été saisi est incomplet ».

En effet, il n'intègre pas l'impact de mesures d'ampleur qui ont pourtant déjà été annoncées par le Gouvernement (grand plan d'investissement, revenu d'engagement notamment) et que celui-ci prévoit de faire adopter par voie d'amendement au cours du débat parlementaire.

Si, comme il est vraisemblable, les scénarios macroéconomiques et de finances publiques étaient modifiés pour prendre en compte ces mesures, une nouvelle saisine du haut conseil par le Gouvernement serait alors nécessaire.

Le haut conseil regrette ces conditions de saisine qui ne lui permettent pas de rendre « un avis pleinement éclairé sur les prévisions de finances publiques pour 2022 à l'intention du Parlement et des citoyens, en application de son mandat. »

Les éléments étant incomplets, le haut conseil n'est pas à ce stade en mesure de se prononcer sur la plausibilité de la prévision de déficit pour 2022.

Il lui demande s'il envisage de saisir de nouveau le haut conseil des finances publiques afin d'éclairer le Parlement sur les prévisions de finances publiques pour 2022.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.