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Jean-François Rapin
Question écrite N° 24852 au Ministère de la transition
Gestion des moulins
Question soumise le 14 octobre 2021
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M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur la gestion des moulins producteurs d'électricité. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets exclut la possibilité pour l'État de financer la destruction des retenues de moulins. Elle oriente ainsi les financements publics vers une continuité écologique « de conservation et de valorisation ». Toutefois, l'avenir de ces financements reste flou. Il lui demande si les propriétaires des moulins pourront bénéficier d'un accompagnement financier afin qu'ils puissent s'adapter aux exigences liées à la préservation de la biodiversité, si leurs obligations prévues à l'article L. 214-17 du code de l'environnement verront leur portée normative assouplie. Les propriétaires de moulins produisant de l'électricité n'ont pas toujours les fonds suffisants pour installer des passes à poissons, au coût fortement onéreux. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'orienter les fonds publics vers un meilleur accompagnement des propriétaires de moulins.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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