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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 24853 au Ministère de l'europe
Dispositif exceptionnel d'aide sociale à destination des Français de l'étranger
Question soumise le 14 octobre 2021
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Mme Évelyne Renaud Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dispositif exceptionnel d'aide sociale à destination des Français de l'étranger. Au mois de mai 2020, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a mis en place une aide ponctuelle d'urgence - le secours occasionnel de solidarité - afin de soutenir nos compatriotes se trouvant en situation de grande difficulté financière du fait de la covid-19. Les critères d'éligibilité à cette aide ont été par la suite assouplis et ce dispositif a été reconduit pour l'année 2021. Ces derniers mois, de nombreuses demandes se sont vues rejetées par les postes consulaires alors même que les requérants justifiaient d'une perte de revenus conséquente en raison de la crise sanitaire et présentaient des situations financières très précaires. Certaines décisions de non-attribution sont peu ou mal justifiées. Elle souhaiterait connaître, à ce jour, le nombre de bénéficiaires du secours occasionnel de solidarité ainsi que le montant distribué. Elle lui demande également combien de dossiers ont été écartés. Elle aimerait connaître les critères permettant de définir par pays la notion de « situation de précarité », condition requise par les postes consulaires. Enfin elle l'interroge sur les possibilités de recours en cas de refus d'attribution de l'aide.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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