Question soumise le 14 octobre 2021

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Mme Raymonde Poncet Monge attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret d'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités en psychiatrie.

Cet article porte sur la réforme du financement de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie et devrait s'appliquer au 1er janvier 2022. Au moment de son vote en 2019, cette réforme n'avait pas fait l'unanimité chez les syndicats et organisations du secteur. Si tous s'étaient accordés sur le constat d'un manque structurel de moyens pour la psychiatrie publique et le besoin criant d'investissements pour rattraper ce retard historique, certains syndicats et associations s'y sont opposés et ont dénoncé de possibles effets délétères. En effet, la réforme introduira dans la pédopsychiatrie et la psychiatrie un nouveau mode de financement, la tarification de compartiment qui s'apparente à la tarification à l'activité (T2A) en place dans l'hôpital public et largement critiquée par les professionnels pour avoir affaibli notre système de soin. Dans le contexte de la psychiatrie, ce mode de financement aboutira à favoriser les consultations ponctuelles et prises en charge brèves au détriment des suivis réguliers, pluridisciplinaires et au long cours et exclura ou du moins dégradera la prise en soin des personnes les plus en difficulté, qui ont le plus besoin de soins dans la durée.

Le contexte de crise Covid a encore aggravé et mis en lumière les besoins des Françaises et Français en termes de santé mentale et le ministère de la santé a été plusieurs fois interpellé par des professionnels demandant de reconsidérer d'urgence cette réforme.

Elle lui demande de renoncer au décret d'application, de revenir sur l'article 34 de la loi n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le temps de prévoir une réelle consultation sur un autre modèle de financement de la psychiatrie publique, étant entendu que si une réforme du financement est nécessaire pour mieux répondre aux besoins démultipliés par la crise sanitaire, celle proposée comporte un fort risque de mise en tension d'un secteur déjà sinistré.

En effet, elle souhaite connaître les enseignements tirés de la crise sanitaire, tant sur la T2A en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) que sur la tarification de compartiment en psychiatrie, tant il lui apparaît improbable que la réforme du financement de la psychiatrie conçue en 2019 ne présente aucun bougé suite à l'épreuve sanitaire que la France et son système de soins ont, et continuent de traverser.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.