Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 24862 au Ministère de l'europe
Instruction des dossiers de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger
Question soumise le 14 octobre 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'instruction des dossiers du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE). Certains postes consulaires n'ont à ce jour pas publié le procès-verbal (PV) du conseil consulaire (CC) réunis pour l'examen des dossiers STAFE au titre de l'année 2021 ou en ont publié une version ne faisant pas apparaître les avis du conseil pour l'octroi ou non d'une subvention. Par ailleurs, des PV existants font état de l'avis défavorable émis par le conseil pour certains projets « sous réserve de la décision définitive que prendra la commission nationale ». Or cette même commission nationale a décidé pour l'année 2021 - d'après le compte rendu du 31 mars 2021 - de ne « pas réexaminer les projets qui n'ont pas été retenus par les CC ». Elle souhaiterait s'assurer du libre accès des élus et plus généralement des citoyens aux avis des conseils consulaires sur les projets STAFE, notamment par la publication des PV sur les sites internet des postes consulaires. Elle lui demande sa position quant au réexamen des dossiers non retenus en CC par la commission consultative nationale. Elle l'interroge enfin sur la notification de l'avis du CC aux associations porteuses de projet et sur les voies de recours qu'elles peuvent employer en cas de rejet de leur demande de subvention à l'issue de la commission nationale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.