Question soumise le 14 octobre 2021

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la périnatalité en France et les difficultés rencontrée par les sages-femmes.

Les maternités font en effet face à des pénuries d'effectifs qui mettent en lumière le manque de valorisation de la profession depuis de nombreuses années. En effet, bien que les sages-femmes aient vu leurs compétences et leurs missions élargies, elles ne semblent pas pour autant avoir obtenu des moyens à la mesure des besoins que nécessitent ces évolutions. Aujourd'hui, de nombreuses jeunes sages-femmes enchainent ainsi les contrats à durée déterminée très précaires, sont rémunérées sur la base d'anciennes grilles salariales désavantageuses et sont rarement titularisées. Parallèlement, les sages-femmes en poste n'ont pas bénéficié d'évolutions notables relatives à leur statut.

Les mouvements de grèves récurrents pointent ainsi le mal-être d'une profession épuisée par des conditions de travail détériorées. Face aux inquiétudes, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été missionnée début 2021 pour analyser la situation et formuler des recommandations sur les missions, le statut (à l'hôpital) et la formation des sages-femmes. Après de très nombreux entretiens avec les représentants institutionnels des différentes professions impliquées dans la prise en charge de la naissance -sages-femmes, gynécologues, obstétriciens, pédiatres et médecins généralistes-, le rapport analyse précisément les difficultés auxquelles sont exposées les sages-femmes dans leur exercice quotidien et qui génèrent le profond malaise qu'elles expriment. Des mesures s'imposent donc rapidement pour garantir qualité et sécurité dans la prise en charge des femmes et des nouveau-nés. Les voies d'évolution régulièrement exprimées reposent à cet égard sur la création d'une sixième année d'étude afin d'acquérir l'ensemble des compétences qu'exige la profession ; elles portent également sur la révision des décrets de périnatalité qui permettront de reprendre en charge les femmes dans des conditions décentes ; elles tendent enfin à la création d'un statut médical pour les sages-femmes en accord avec le code de la santé publique.

Face à l'ensemble de ces mesures, elle souhaite lui demander le calendrier que le Gouvernement entend suivre pour les mettre en œuvre et prendre ainsi en compte la reconnaissance et la revalorisation salariale légitime de ces personnels.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.