Question soumise le 14 octobre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics à propos des modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation afférente aux résidences principales.

Le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre une compensation de la suppression de la taxe d'habitation à l'euro près, appréciée en fonction des taux appliqués en 2017 conformément aux annonces faites depuis la loi de finances pour 2018. Ainsi, les collectivités territoriales ne peuvent bénéficier d'une compensation au titre des hausses de taux ultérieures à 2017, à l'instar de ce que rappelaient les rapporteurs généraux des commissions des finances de l'assemblée nationale et du sénat dans leurs rapports sur le projet de loi finances pour 2020.

En outre, le conseil constitutionnel, à travers sa décision n° 2019-796 DC du 27 septembre 2019, confirme avoir pris acte de la volonté du législateur en déclarant « afin de compenser pour les communes la suppression de la taxe d'habitation, le législateur leur transfère la part de taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement perçue par les départements. Ce transfert est accompagné d'un mécanisme correcteur afin que la somme perçue par chaque commune soit équivalente au produit de la taxe d'habitation calculé sur la base de la situation constatée en 2020 avec, toutefois, l'application des taux de 2017 ».

Toutefois, certaines communes rencontrent des difficultés quant à l'appréhension des dispositions de suppression de la taxe d'habitation et des modalités de compensation, à l'instar de la commune d'Hendaye. En effet, en 2019, le syndicat intercommunal du conservatoire Maurice Ravel a été absorbé par l'établissement public de coopération intercommunale, supprimant la fiscalité additionnelle associée et entraînant la récupération des taux par la commune d'Hendaye ainsi qu'un prélèvement en attribution de compensation qui a été opérée par la communauté d'agglomération du pays basque. En conséquence, la commune n'a pas eu recours à une hausse de taux mais à un transfert de taux qui, de fait, modifie le coefficient de correction appliquée.

Si le principe arrêté par le législateur est que les hausses de taux décidées postérieurement à 2017 ne sont pas compensées par l'État, il n'est pas clairement indiqué ce qu'il en retourne dans le cas d'un transfert de compétences entrainant une suppression de fiscalité syndicale additionnelle et une inéluctable modification du coefficient de correction appliquée.

De surcroit, la lecture des avis de taxe foncière 2021 montre que l'État impute désormais aux contribuables à la taxe foncière la quasi-totalité de la charge initialement répartie, jusqu'en 2020, entre taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, il apparait qu'il n'y ait aucune compensation d'aucune sorte et que ce transfert s'assimile à une augmentation de fiscalité liée à la seule suppression de la taxe d'habitation.

Aussi, pour répondre aux inquiétudes de nombreuses communes, il interroge le Gouvernement sur la position adoptée sur la question des transferts de fiscalité additionnelle survenus après 2017 qui les considère comme des augmentations de fiscalité alors même qu'ils n'aboutissent à aucune ressource supplémentaire.

De plus, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les constats observés à la lecture des avis de taxe foncière 2021 qui montrent que la fiscalité additionnelle a été imputée sur la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.