Question soumise le 14 octobre 2021

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction faite aux conseillers municipaux de la commune de Saint-Pathus (Seine-et-Marne) d'utiliser leurs téléphones portables lors des séances du conseil municipal.

Le maire de Saint-Pathus a fait adopter lors du conseil municipal du 28 mai 2021 une modification de son règlement intérieur (RI), rédigée comme suit : « Article 17 bis : réglementation sur l'utilisation du téléphone portable : Afin de faciliter le bon déroulement des séances […], l'utilisation des téléphones portables et tablettes au cours des réunions est interdite si celle-ci n'a aucun lien avec les affaires courantes. Un téléphone d'astreinte […] est à disposition des élus et communicable à leurs proches en cas d'urgence. »

En pratique, le maire de Saint-Pathus interdit aux conseillers municipaux de l'opposition l'accès du conseil municipal avec un téléphone portable ou une tablette.

Or ces réunions n'ont jamais été perturbées par des sonneries intempestives, jamais aucune remarque n'a été faite dans ce sens dans les procès-verbaux des conseils, le maire ayant lui-même son téléphone portable à disposition. Il a pu être interrompu à la suite d'urgences familiales aussi bien de la part d'élus de la majorité que de l'opposition, mais cela est resté très marginal.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 10 juin 2009 pour autoriser l'usage d'internet et du téléphone tant que cela ne perturbe pas le conseil municipal. Les documents préparatoires au conseil municipal de Saint-Pathus sont transmis exclusivement de manière dématérialisée, sans accès à une version papier lors des séances. Les conseillers municipaux n'ont pas tous un ordinateur portable pour lire ces documents ou pour avoir accès à internet lors de la séance. C'est une rupture d'égalité de moyens entre les conseillers. Les smartphones et tablettes sont aujourd'hui de véritables outils multitâches (calculatrice, vérification juridique sur Légifrance, accès aux documents préparatoires du conseil, enregistreur, etc.). Ils sont indispensables à de nombreux élus pour consulter les documents préparatoires du conseil municipal, vérifier les informations et voter en ayant été suffisamment informés. Le règlement intérieur du conseil ne peut donc prévoir une telle interdiction générale.

Les motivations réelles de cette modification sont ailleurs : elle intervient après des retransmissions en direct du conseil par l'opposition municipale ; les élus concernés, afin d'éviter d'éventuelles poursuites, avaient fait le choix de se filmer, pour éviter de filmer le personnel communal à proximité du maire. Or la jurisprudence a dénié aux maires la possibilité d'interdire l'enregistrement et la retransmission des débats du conseil municipal dès lors que les modalités d'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée délibérante (CAA Bordeaux, 24 juin 2003, n° 99BX01857), par des personnes dans le public de l'assemblée, a fortiori aux élus eux-mêmes.

Notons enfin que les téléphones portables ne sont pas interdits dans les autres assemblées délibérantes.

Le préfet de Seine-et-Marne lui-même a reconnu dans un courrier du 3 août 2021 que la formulation de l'article 17bis du RI présentait des fragilités juridiques et qu'il conseillerait au maire de Saint-Pathus d'en modifier la rédaction. Cela n'a pas été fait et le tribunal administratif de Melun a rejeté le 28 septembre le référé liberté et le 7 octobre le référé suspension de l'opposition municipale, sous prétexte que l'urgence n'était pas justifiée.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît licite d'interdire de manière générale l'usage des téléphones portables et des tablettes aux élus lors des séances d'un conseil municipal.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.