Question soumise le 14 octobre 2021

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Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation, le rôle et l'avenir du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Le rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'inspection générale de l'administration, publié le 23 juillet 2021, est sans équivoque : le « pronostic vital » du Cerema est engagé au regard de plusieurs paramètres notamment celui d'un fonctionnement originel complexe.

Si l'article 48 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, prévoit d'habiliter le Gouvernement à agir par ordonnance, afin de renforcer le rôle d'expertise du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, de telle sorte qu'il devienne un outil partagé entre l'État et les collectivités locales, force est de constater que l'urgence première est aujourd'hui d'ordre budgétaire. La subvention pour charge de service public, ayant en effet baissé de 35,5 millions d'euros depuis 2013, ne couvre aujourd'hui même plus la masse salariale de l'établissement alors que les effectifs eux-mêmes ont baissé de 19 % en huit ans. Il est par conséquent paradoxal de constater combien les règles de l'établissement sont strictes et inadaptées à sa trajectoire budgétaire : alors qu'il est sommé de développer ses ressources propres, celles-ci sont pourtant limitées par son statut à 20 % de son budget. Une conséquence des plus importantes réside ainsi dans le fait que l'établissement n'a pas les moyens de maintenir son niveau d'expertise dans une période de transition énergétique et écologique nécessitant pourtant d'importants niveaux de compétences au sein des collectivités territoriales.

Il est ainsi dommageable de voir à quel point le statut actuel du Cerema ne permette pas de se maintenir à la hauteur des attentes des territoires. Or, dans l'hypothèse d'un changement de statut dès 2023, le Cerema projette un chiffre d'affaires avec les collectivités locales, selon le rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGED) et de l'inspection générale de l'administration (IGA), de « 22 millions en 2023, 28 millions en 2024 et 33 millions en 2026. À cette date, 20 millions proviendraient de la quasi-régie (…). L'établissement mobiliserait alors 13 millions de sa subvention pour charges de service public (SCSP) pour son activité en direction des collectivités locales. Cette prévision s'appuie sur un nombre d'adhérents d'environ 1250 en 2026, dont 100 régions et départements, 400 EPCI et 750 communes (150 de plus de 20 000 habitants, 600 de moins de 20 000 habitants). »

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si, à court terme, au regard des besoins budgétaires et humains, le Gouvernement entend maintenir la SCSP à 200 millions d'euros et le nombre d'emplois à 2600 et si, par la suite, le travail à un changement de statut du Céréma est envisagé afin que ce dernier puisse acquérir de véritables marges de manœuvre financières et devenir le véritable interlocuteur privilégié des collectivités dans l'ensemble des missions transversales que revêt la transition écologique

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.